Department: Civil engineering
Module: Law, economics

Course description

Back Droit de la construction

  • Objectives
    • Acquérir les notions de base du droit suisse et identifier les sources du droit (C)
    • Comprendre le raisonnement juridique et se familiariser au langage juridique (C)
    • Comprendre les étapes menant à la conclusion d'un contrat et connaître les vices de consentement (C)
    • Identifier les éléments essentiels des différents contrats, pour pouvoir les négocier et les conclure (C)
    • Être en mesure de résoudre des cas concrets (simples) (A)

    Acquis d'Apprentissage Visé (AAV)

    • Décrire l'ordre juridique suisse et ses particularités
    • Décrire les étapes menant à la conclusion d'un contrat et identifier les vices de consentement
    • Savoir distinguer les différents types de contrats
    • Être en mesure de négocier et de conclure des contrats
    • Savoir se défendre face à un problème juridique: non-paiement, modifications de commande, défauts, violation du contrat, hypothèque légale, permis de construire, adjudication d'un marché public à un concurrent, etc.
  • Content
    • Introduction au droit, sources du droit, outils de recherche
    • Droit des contrats
    • Contrat d'entreprise et SIA 118
    • Mandat et SIA 102
    • Droits réels et hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    • Aménagement du territoire, police des constructions
    • Droit de l'environnement
    • Marchés publics
    • Exécution forcée, poursuites et faillites

    Aspects durabilité

    • Conclusion de contrats bien négociés, moyens d'éviter les procès
    • Durabilité comme critère des marchés publics

Type of teaching and workload

Lecture course (including exercises)
32 periods

Course specification

Year of validity
2026-2027
Weight
2nd year
Semester
Spring
Program
French,Bilingual
Department
Civil engineering
Language of instruction
French
ID
B2C-DROI-G
Level
basic
Course type
Core
Study program
Bachelor

Evaluation methods

  • Continuous assessment Presentations,

Reference work

  • Code civil et Code des obligations, en ligne
  • Le droit pour les lycéens, Christoph Müller, Université de Neuchâtel
  • Acquis de droit, Christine Schwaab Berger, LEP

Intructor(s) and/or coordinator(s)

Jean-Rodolphe Fiechter